Préambule

Les présentes Conditions Générales de Partenariat (ci-après les « Conditions ») régissent les relations entre PRIXKDO SARL, société de droit ivoirien (ci-après « PRIXKDO »), et tout commerçant, entreprise ou professionnel souhaitant rejoindre le réseau PRIXKDO en qualité de Partenaire (ci-après le « Partenaire »). Elles définissent les conditions d’adhésion, les modalités de fonctionnement du partenariat, les obligations des Parties, les règles applicables au programme de fidélité et les conditions de suspension ou de résiliation du partenariat.

L’adhésion est réalisée par voie électronique sur la plateforme PRIXKDO ou par tout autre procédé validé par PRIXKDO. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter avant toute activation de son compte marchand.

Lorsque certaines opérations de paiement, d’émission de carte ou de monnaie électronique sont réalisées par un établissement dûment agréé ou autorisé, elles demeurent soumises aux conditions contractuelles et réglementaires applicables à cet établissement. PRIXKDO n’entend pas, par les présentes, se substituer à un établissement soumis à agrément lorsque la réglementation réserve une activité à un acteur agréé.

Article 1 – Objet

Le présent contrat définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion du Partenaire au réseau PRIXKDO. Le Partenaire s’engage à proposer aux utilisateurs éligibles les remises, avantages ou offres commerciales convenus et affichés dans son espace marchand, et à accepter, lorsque cela est activé pour son point de vente, les moyens de paiement agréés dans l’écosystème PRIXKDO.

Article 2 – Définitions

« Application PRIXKDO MARCHAND » : application ou interface mise à disposition du Partenaire pour gérer ses offres, consulter ses opérations et accéder aux fonctionnalités autorisées.

« Client » ou « Utilisateur » : personne utilisant les services PRIXKDO conformément aux conditions applicables.

« Partenaire » : commerçant, entreprise ou professionnel affilié au réseau PRIXKDO.

« Remise totale » : avantage commercial accordé au Client au titre du programme de partenariat, pouvant être réparti entre une remise immédiate et une attribution de Points de Fidélité.

« Points de Fidélité » : unités attribuées dans le cadre du programme de fidélisation PRIXKDO, selon les règles applicables au programme.

« Wallet » : portefeuille ou compte numérique fourni dans l’écosystème PRIXKDO ou par le prestataire financier habilité concerné.

« Données à caractère personnel » : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

« Transaction » : opération commerciale ou opération de paiement enregistrée dans les systèmes PRIXKDO ou du prestataire habilité concerné.

Article 3 – Modalités d’adhésion

L’adhésion s’effectue exclusivement par les moyens proposés par PRIXKDO. PRIXKDO peut accepter, différer ou refuser une demande d’adhésion, notamment pour des motifs liés à la conformité, à la capacité opérationnelle, à la sécurité, à la qualité du réseau ou à la réglementation applicable.

Après validation, le Partenaire reçoit les moyens d’accès à son espace marchand et, le cas échéant, un lien de téléchargement de l’application PRIXKDO MARCHAND.

Le Partenaire doit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité, son activité, son établissement, ses coordonnées bancaires ou de règlement et, le cas échéant, les personnes habilitées à agir pour son compte. PRIXKDO peut demander tout justificatif nécessaire à la vérification de ces informations.

Article 4 – Fonctionnement de l’application PRIXKDO MARCHAND

L’application PRIXKDO MARCHAND peut notamment permettre au Partenaire, selon les fonctionnalités activées, de gérer ses offres et promotions, enregistrer ou suivre certaines transactions, consulter des états d’activité et recevoir des informations relatives au programme de fidélité.

Le Partenaire s’engage à maintenir à jour les informations publiées sur son espace marchand, notamment ses coordonnées, horaires, offres, remises, conditions d’utilisation et périodes de validité. Il garantit l’exactitude des informations communiquées aux Clients.

Les identifiants d’accès sont personnels. Le Partenaire doit protéger ses codes, limiter les accès aux personnes habilitées et signaler immédiatement toute perte, compromission ou utilisation non autorisée.

Article 5 – Engagements du Partenaire

Le Partenaire s’engage à :

1. appliquer effectivement les remises et avantages publiés sur son espace marchand ;
2. respecter la répartition convenue de la remise totale : 75 % sous forme de remise immédiate sur facture et 25 %sous forme de Points de Fidélité PRIXKDO, sauf offre particulière expressément validée par PRIXKDO ;
3. ne pas modifier unilatéralement les conditions d’une offre en cours de validité ;
4. maintenir ses informations et offres à jour ;
5. respecter les standards de qualité, d’accueil et de service du réseau PRIXKDO ;
6. accepter, lorsque cette fonctionnalité est activée, les moyens de paiement agréés ;
7. conserver les justificatifs commerciaux nécessaires à la vérification des opérations ;
8. coopérer avec PRIXKDO en cas de réclamation, d’anomalie, de fraude présumée ou de contrôle ;
9. respecter les lois et règlements applicables à son activité.

PRIXKDO conserve la gestion, l’administration et la propriété du programme de fidélité ainsi que des règles d’attribution et d’utilisation des Points de Fidélité, sous réserve des droits acquis par les Clients conformément aux conditions du programme.

Article 6 – Programme de fidélité

Les Points de Fidélité sont attribués et gérés selon les règles du programme PRIXKDO en vigueur au moment de la transaction. Leur attribution, leur utilisation, leur conversion, leur transfert éventuel et leur durée de validité sont déterminés par les conditions du programme applicables aux Clients.

Le programme peut prévoir différents niveaux de fidélité, notamment Cuivre, Argent, Or et Diamant, ainsi que des seuils ou paliers d’utilisation. Ces paramètres peuvent évoluer pour des raisons commerciales, techniques ou réglementaires, sous réserve de l’information des personnes concernées lorsque cette information est requise.

Les Points de Fidélité ne constituent pas, en eux-mêmes, des dépôts bancaires ou de la monnaie électronique. Ils ne peuvent être assimilés à des fonds détenus par le Partenaire.

Le Partenaire reconnaît que PRIXKDO assure la gestion technique et administrative du programme de fidélité. Toute contestation relative au nombre de points attribués ou à leur utilisation est traitée conformément à la procédure de réclamation applicable.

Article 7 – Programme de parrainage

Lorsque le programme de parrainage est activé, chaque Partenaire ou Client peut disposer d’un code de parrainage selon les règles définies par PRIXKDO. Une récompense peut être attribuée au parrain pour chaque nouveau Client effectivement validé conformément aux conditions du programme.

Toute création artificielle de comptes, auto-parrainage, utilisation frauduleuse de codes ou manœuvre destinée à obtenir indûment une récompense peut entraîner l’annulation de la récompense, la suspension du compte et, le cas échéant, la résiliation du partenariat.

Article 8 – Remises et rémunération de PRIXKDO

La remise totale accordée au Client est définie entre PRIXKDO et le Partenaire et apparaît dans l’espace marchand.

Sauf disposition particulière convenue par écrit, la remise totale est répartie comme suit :

1. 75 % de la remise totale sous forme de remise immédiate au Client ;
2. 25 % de la remise totale sous forme de Points de Fidélité PRIXKDO.

À titre d’exemple, pour une remise totale de 10 %, la remise immédiate correspond à 7,5 % et l’avantage en Points de Fidélité correspond à 2,5 %.

Lorsque la rémunération de PRIXKDO est calculée à hauteur de 25 % de la remise totale, elle correspond, pour une remise totale de 10 %, à 2,5 % du montant de référence de la transaction, selon le mécanisme de facturation ou de compensation convenu avec le Partenaire.

Les modalités précises de calcul, de facturation, de prélèvement, de compensation et de règlement sont communiquées au Partenaire avant leur application et peuvent être précisées dans une grille tarifaire ou une convention commerciale.

Article 9 – Paiements et opérations financières

Lorsque le partenariat permet l’acceptation de paiements par carte, wallet, QR Code ou autre moyen électronique, le Partenaire s’engage à utiliser exclusivement les dispositifs et canaux agréés mis à sa disposition.

Les opérations de paiement relevant d’un service réglementé sont exécutées par l’établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, banque ou autre prestataire dûment habilité concerné. PRIXKDO intervient, selon son rôle contractuel et réglementaire, comme opérateur de plateforme, apporteur de solution, gestionnaire du programme de fidélité ou prestataire technique, sans se substituer à l’acteur habilité pour les activités nécessitant un agrément.

Le Partenaire ne doit jamais demander au Client son code PIN, mot de passe, code d’authentification ou autre donnée de sécurité personnalisée.

Article 10 – Protection des données personnelles

PRIXKDO et le Partenaire s’engagent à respecter la réglementation ivoirienne applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, ainsi que les textes réglementaires applicables.

Chaque Partie détermine son rôle dans le traitement des données selon la nature de l’opération. Lorsqu’une Partie traite des données pour le compte de l’autre, les instructions, responsabilités, mesures de sécurité et conditions de sous-traitance doivent être encadrées par les documents contractuels appropriés.

Le Partenaire s’interdit de collecter ou d’utiliser les données des Clients pour une finalité étrangère à la transaction ou au partenariat, notamment pour une prospection commerciale personnelle, sans base légale et information appropriées.

Le Partenaire doit limiter l’accès aux données aux seules personnes habilitées, assurer leur confidentialité, mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et signaler sans délai à PRIXKDO tout incident ou violation de données susceptible d’affecter les services PRIXKDO.

Les modalités détaillées relatives aux données personnelles sont précisées, le cas échéant, dans le Contrat-cadre de protection des données et ses annexes.

Article 11 – Sécurité et prévention de la fraude

Le Partenaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de son compte marchand et des opérations effectuées à partir de celui-ci.

Il doit notamment :

1. protéger ses identifiants et terminaux ;
2. contrôler les habilitations de son personnel ;
3. ne pas partager ses codes d’authentification ;
4. vérifier les informations affichées avant validation d’une opération ;
5. signaler immédiatement toute anomalie ou transaction suspecte.

PRIXKDO peut suspendre temporairement certaines fonctionnalités lorsqu’une opération présente un risque de fraude, de sécurité ou de non-conformité, le temps nécessaire aux vérifications.

Les dispositifs techniques de sécurité annoncés au Partenaire doivent correspondre aux mesures effectivement déployées. Toute certification ou norme de sécurité ne peut être revendiquée que si PRIXKDO ou son prestataire concerné dispose effectivement de la certification correspondante.

Article 12 – KYC, conformité et lutte contre le blanchiment

Le Partenaire s’engage à fournir les informations et justificatifs nécessaires à son identification et à la vérification de son activité lorsque PRIXKDO ou le prestataire réglementé concerné les requiert.

PRIXKDO peut effectuer des contrôles de conformité, demander des informations complémentaires, suspendre temporairement certaines fonctionnalités ou mettre fin au partenariat lorsque des éléments sérieux de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de non-conformité sont identifiés.

Lorsque la réglementation impose une déclaration ou une transmission d’information à une autorité compétente, PRIXKDO et/ou le prestataire réglementé concerné agit conformément aux obligations qui lui sont applicables.

Article 13 – Contrôles et audit

PRIXKDO peut procéder à des contrôles raisonnables portant sur le respect des présentes Conditions, notamment sur l’exactitude des offres, l’application des remises, la qualité du service, la sécurité du compte et la régularité des transactions.

Sauf urgence ou suspicion de fraude, les contrôles sont réalisés moyennant un préavis raisonnable. Le

Partenaire s’engage à coopérer et à fournir les informations strictement nécessaires au contrôle.

En cas d’anomalie grave, PRIXKDO peut prendre des mesures conservatoires, notamment suspendre une offre ou l’accès à certaines fonctionnalités, sans préjudice des droits du Partenaire à présenter ses observations.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation d’un Client concernant une remise, une offre ou une prestation du Partenaire doit être traitée avec diligence. Le Partenaire s’engage à coopérer avec PRIXKDO pour permettre la vérification de la réclamation.

Les réclamations relatives à un paiement sont traitées selon la procédure applicable au moyen de paiement concerné. Le Partenaire ne peut refuser de coopérer à une procédure de vérification ou de contestation lorsqu’elle est justifiée.

Article 15 – Propriété intellectuelle et communication

Le Partenaire peut utiliser les marques, logos, visuels et supports PRIXKDO uniquement pendant la durée du partenariat et conformément aux instructions de PRIXKDO.

Toute reproduction, modification ou utilisation des éléments de marque à des fins étrangères au partenariat est interdite sans autorisation préalable.

À la fin du partenariat, le Partenaire cesse toute utilisation des signes distinctifs PRIXKDO et retire, dans un délai raisonnable, les supports faisant apparaître sa qualité de Partenaire, sauf instruction contraire de PRIXKDO.

Article 16 – Support et assistance

PRIXKDO met à disposition un service d’assistance selon les canaux et horaires communiqués au Partenaire.

Les modalités de disponibilité peuvent évoluer selon les besoins opérationnels.

Le Partenaire désigne, le cas échéant, les personnes habilitées à contacter le support et s’engage à fournir les informations nécessaires au traitement des demandes.

Article 17 – Responsabilité

Chaque Partie est responsable des obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions et de la réglementation applicable.

Le Partenaire est notamment responsable de ses produits et services, de l’exactitude de ses offres, de l’application effective des remises, de son personnel et de l’utilisation de son compte marchand.

PRIXKDO est responsable des prestations qui relèvent de son propre périmètre contractuel. Elle ne saurait être tenue responsable d’un manquement imputable au Partenaire, à un prestataire externe, à un opérateur de télécommunications, à un établissement financier ou à un événement de force majeure.

Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 18 – Suspension

PRIXKDO peut suspendre immédiatement ou temporairement le compte, une offre ou une fonctionnalité du Partenaire en cas de fraude présumée, risque de sécurité, violation des présentes Conditions, non-respect répété des offres, défaut de coopération, activité illicite ou demande d’une autorité compétente.

Lorsque les circonstances le permettent, PRIXKDO informe le Partenaire du motif de la suspension et des mesures nécessaires à sa levée.

Article 19 – Durée et résiliation

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa validation.

Chaque Partie peut y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit ou par voie électronique permettant d’en conserver la preuve.

PRIXKDO peut résilier le partenariat sans préavis en cas de manquement grave, fraude, atteinte à la sécurité, activité illicite, fausse déclaration substantielle ou violation grave des obligations de protection des données.

La résiliation n’affecte pas les obligations nées avant sa date d’effet, notamment les obligations de paiement, de confidentialité, de conservation des justificatifs et de coopération en matière de réclamation ou de conformité.

Article 20 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre du partenariat. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution des relations contractuelles et ne peuvent être communiquées qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître.

Cette obligation demeure applicable après la fin du partenariat pendant la durée nécessaire à la protection légitime des informations concernées, sous réserve des obligations légales de divulgation.

Article 21 – Modification des Conditions

PRIXKDO peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses procédures, de la sécurité ou de la réglementation applicable.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Partenaire par un moyen permettant d’en conserver la preuve. Lorsque la modification affecte substantiellement ses obligations, le Partenaire peut résilier le partenariat selon les modalités communiquées dans la notification, sauf lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Article 22 – Notifications et preuve de l’acceptation

Les notifications peuvent être adressées à l’adresse électronique, au numéro de téléphone professionnel ou à l’espace marchand du Partenaire selon les modalités prévues par PRIXKDO.

L’acceptation électronique des présentes Conditions, notamment par cochage d’une case « J’accepte les Conditions Générales de Partenariat PRIXKDO », constitue l’acceptation contractuelle du Partenaire.

PRIXKDO peut conserver la preuve de cette acceptation, comprenant notamment la date, l’heure, l’identifiant du compte, la version des Conditions acceptées et, lorsque cela est techniquement disponible, les éléments techniques permettant d’établir la traçabilité de l’acceptation, conformément aux règles applicables de conservation des données et de preuve.

Article 23 – Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit ivoirien.

Les Parties recherchent prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du partenariat.

À défaut de règlement amiable, le litige est soumis aux juridictions ivoiriennes matériellement et territorialement compétentes, notamment au Tribunal de Commerce d’Abidjan lorsque celui-ci est compétent au regard de la nature du litige.

Article 24 – Dispositions finales

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les Parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles annexes, grilles tarifaires et conventions particulières expressément incorporées, constituent l’accord applicable au partenariat pour leur objet.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une convention particulière signée entre PRIXKDO et le Partenaire, la convention particulière prévaut pour son objet et dans la limite de ses stipulations.

Validation électronique

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Partenariat PRIXKDO », le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les avoir comprises et les accepter sans réserve. La validation électronique vaut signature et engagement contractuel, sous réserve des règles de preuve applicables.

Fait à Abidjan, le 19/08/2026